CRUES

Etape n°2 : Démarches des sinistrés et rôle de coordination de la municipalité
 
Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
 
Ils doivent faire rapidement une déclaration :
- manuscrite en mairie
- en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances dans les 5 jours.
 
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
 
 
Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune par ses administrés, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à la Préfecture.
 
Après l’arrêté ministériel, les sinistrés disposent de 10 jours pour faire parvenir un détail estimatif des dégâts à leur assureur.
 
En Bref :
L’état de catastrophe naturelle concerne les biens assurés
Informer les administrés de demander en mairie la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (courrier)
Informer les sinistrés qu’une déclaration auprès de leur assureur est nécessaire (LRAR) sous 5 jours
Faire une déclaration à l’assureur pour les biens communaux endommagés
Recenser les dommages
o   des biens communaux assurés
o   des sinistrés
Etablir un rapport des dommages (date, nature de l’évènement, dommages, mesures préventives)
Transmettre le rapport au SIDPC
Télédéclarer via l’application iCatNat
Dès publication de l’arrêté ministériel au JO, informer les sinistrés qu’ils ont 10 jours pour transmettre un détail estimatif des dégâts à leur assureur.
 
Les services restent disponibles pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.
 
Contacts utiles  cliquer sur le lien ci-dessous :
SAVOIE
pref-defense-protection-civile@savoie.gouv.fr